Une contribution de service est payable par le soumissionnaire ayant obtenu le contrat après avoir déposé sa soumission par le biais du BSDQ, laquelle s'établit comme suit :

• pour un contrat de 20 000 $ à 100 000 $ : 3/8 de 1 %;
  
  
• pour un contrat de 100 000 $ à 1 000 000 $ : 3/8 de 1 % pour le premier 100 000 $ et 1/10 de 1 % pour l'excédent de 100 000 $;
  
  
• pour un contrat d'un million $ et plus : 3/8 de 1 % pour le premier 100 000 $, 1/10 de 1 % pour la partie entre 100 000 $ et 1 000 000 $ et 1/20 de 1 % pour ce qui excède un million $;
  
  
• pour tout contrat dont la soumission a été déposée après le 1er février 2005 et excédant 225 000 $, la contribution de service est plafonnée à 500 $ (*).

                (*) Le plafonnement est maintenu pour l'année financière se terminant le 31 janvier 2010.
                    Pour toute explication, communiquez avec un représentant.