SOUMISSION AU PROPRIÉTAIRE

Le Code de soumissions du BSDQ n'assure pas le contrat au plus bas soumissionnaire, ni à aucun soumissionnaire. Le propriétaire peut octroyer le contrat à n'importe quel soumissionnaire qui lui a fourni un prix.

SOUMISSION À L'ENTREPRENEUR DESTINAIRE ADJUDICATAIRE

En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er novembre 1993, le soumissionnaire qui joint un cautionnement de soumission et une lettre d'intention ou un chèque visé a un droit au contrat, s'il est le plus bas soumissionnaire conforme.

Par contre, si le soumissionnaire choisit de ne pas joindre de cautionnement et de lettre d'intention ou de chèque visé lors de soumissions de moins de 100 000 $, l'entrepreneur destinataire adjudicataire pourra accorder le contrat à un entrepreneur qui lui a déposé une soumission conforme. Toutefois, l'entrepreneur destinataire adjudicataire ne pourra accorder le contrat à un entrepreneur qui a déposé une soumission dont le prix est supérieur à celui d'un entrepreneur qui a choisi de faire cautionner sa soumission.

Rappelons que toute soumission dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 $, adressée à un entrepreneur destinataire, doit obligatoirement être accompagnée du cautionnement requis par la réglementation du Code de soumissions.

L'entrepreneur qui fournit un chèque visé aura un droit au contrat seulement s'il est en mesure de fournir un cautionnement d'exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre, des matériaux et des services à la demande l'entrepreneur destinataire.

Le soumissionnaire ne peut signer un contrat qu'aux prix et conditions de la soumission qu'il a déposée au BSDQ. Il ne peut accorder aucune réduction sur le prix de sa soumission, ni verser une commission, ristourne, participation ou autre avantage ayant pour effet de changer le prix véritable de la soumission.