Lors de soumissions à un entrepreneur destinataire, le Code de soumissions prévoit que toute soumission dont le prix atteint ou dépasse 100 000 $ doit obligatoirement être accompagnée d'un cautionnement de soumission et d'une lettre d'intention ou d'un chèque visé.

Le cautionnement de soumission ou le chèque visé doit être égal à 10% du prix de la soumission (sans les taxes), à moins d'indication contraire dans les documents de soumissions. Le soumissionnaire peut aussi joindre une garantie de soumission pour les soumissions de moins de 100 000 $, ce qui lui donnera un droit au contrat s'il est le plus bas soumissionnaire conforme.

* Consultez la liste des personnes morales autorisées à délivrer un cautionnement de soumission et une lettre d'intention (Annexe II).